25 octobre 2017 – Chronique d’expert de Raymond Chabot Grant Thornton

Nouvelle fiscale

Le 16 octobre 2017, le gouvernement fédéral a publié un communiqué dans lequel il annonce son intention de simplifier les mesures proposées le 18 juillet dernier dans le but de contrer le fractionnement du revenu familial. Par ailleurs, le gouvernement confirme qu’il n’adoptera pas les mesures proposées pour restreindre l’accès à l’exonération cumulative des gains en capital (ECGC). Dans un nouveau communiqué publié le 19 octobre 2017, le ministre des Finances du Canada a ajouté que les mesures relatives à la conversion de revenus en gains en capital ne seront pas mises en place. Parallèlement à ces annonces, le gouvernement a communiqué son intention de réduire le taux d’imposition des PME à compter de 2018.

Finalement, dans le cadre de son énoncé économique du 24 octobre 2017, le gouvernement fédéral a réitéré l’ensemble de ces annonces des derniers jours, en y ajoutant deux mesures visant les familles et les particuliers à faible revenus, soit l’indexation de l’allocation canadienne pour enfants à compter de 2018 et la bonification de la prestation fiscale pour le revenu de travail.

Voici un bref aperçu des mesures fiscales annoncées par le gouvernement fédéral depuis le 16 octobre dernier.

Révision des mesures proposées afin de contrer certaines planifications fiscales au moyen de sociétés privées

Le 18 juillet dernier, le gouvernement fédéral a publié des propositions législatives, pour fins de consultation, afin de contrer le fractionnement du revenu par l’entremise d’une société privée. À cet égard, le gouvernement proposait :

  • d’élargir les règles de l’impôt sur le revenu fractionné à certains revenus gagnés par des particuliers de 18 ans et plus, en introduisant notamment un test de caractère raisonnable basé sur l’apport en main-d’oeuvre et en capital du particulier à l’entreprise;
  • de restreindre l’admissibilité à l’ECGC, en éliminant notamment la possibilité de réclamer cette exemption sur des biens détenus par l’entremise d’une fiducie familiale.

Dans le cadre de ces consultations, le gouvernement avait également annoncé son intention d’adopter des mesures visant à restreindre la possibilité, pour les particuliers, de convertir du revenu (dividendes, salaires ou autres) en gains en capital en recourant à une société.

La période de consultation lancée le 18 juillet a pris fin le 2 octobre dernier. En réaction aux nombreux commentaires reçus dans le cadre de cette consultation, le gouvernement a confirmé son intention d’apporter des allègements à l’égard des mesures proposées, en abandonnant même certaines en chemin.

Le gouvernement confirme son intention d’aller de l’avant avec les mesures visant à limiter les possibilités de fractionnement du revenu familial avec le conjoint, les enfants et les autres membres de la famille, dans la mesure où ces derniers ne sont pas manifestement et véritablement actifs au sein de l’entreprise.

Plus précisément, le gouvernement prévoit instaurer les critères de caractère raisonnable à l’égard des membres adultes de la famille, qui devront démontrer leur apport à l’entreprise en fonction de quatre principes de base, c’est-à-dire sous l’une ou plusieurs des formes suivantes :

  • les apports en main-d’oeuvre;
  • les apports en capitaux ou de capitaux propres à l’entreprise;
  • assumer des risques financiers de l’entreprise, comme cosigner un prêt ou autre dette;
  • les apports antérieurs relativement à la main-d’oeuvre, aux capitaux ou aux risques.

Reconnaissant la complexité et l’aspect subjectif des mesures proposées le 18 juillet dernier, le gouvernement indique qu’il simplifiera les critères relatifs à la détermination des contributions des conjoints et des membres des familles.

Il faudra par contre attendre que de nouvelles propositions législatives soient publiées par le ministère des Finances afin de voir quelle forme prendront les mesures simplifiées annoncées.

Les communiqués confirment que le gouvernement fédéral ne mettra pas en oeuvre les mesures visant à limiter l’accès à l’ECGC.

Encore une fois, les propositions législatives à venir confirmeront si le ministère des Finances entend laisser totalement intact l’accès à l’ECGC ou si certains aspects de cette exonération seront par ailleurs affectés par les modifications proposées à l’impôt sur le revenu fractionné, comme c’était le cas dans les propositions législatives publiées le 18 juillet 2017.

Le ministre des Finances du Canada a annoncé que le gouvernement ne procéderait pas à la mise en place de mesures relatives à la conversion de revenus en gains en capital. Aucun détail additionnel n’est fourni à cet égard.

Le gouvernement affirme par ailleurs qu’il travaillera avec les entreprises familiales, notamment les entreprises agricoles et de pêche, afin de rendre plus efficient et moins difficile le transfert d’entreprises à la prochaine génération. Il sera intéressant de voir quelles mesures seront proposées à cette fin.

Revenu de placement passif des sociétés

La consultation lancée le 18 juillet 2017 fait également état des préoccupations du gouvernement concernant les revenus passifs gagnés par l’entremise d’une société. Le gouvernement se disait alors préoccupé par le fait que la détention d’un portefeuille de placements passifs dans une société privée procure un net avantage aux actionnaires, comparativement aux autres investisseurs. Dans son document de consultation, le gouvernement présentait quelques scénarios pouvant potentiellement être envisagés afin de mettre fin aux avantages jugés indus découlant de l’utilisation de sociétés de placement, sans indiquer quelles options seraient vraisemblablement retenues.

Dès le début des consultations, le gouvernement a précisé que les réformes à venir :

  • cibleraient généralement les propriétaires de sociétés qui réservent une part des bénéfices de leur société pour l’investir dans un placement passif;
  • n’auraient aucune incidence sur les impôts à payer par les sociétés qui n’ont aucun revenu de placements passifs;
  • maintiendraient l’avantage initial des taux moins élevés d’imposition des sociétés dans les cas où le propriétaire de la société réinvestit les sommes qu’il a investies passivement afin d’élargir les activités de l’entreprise exploitée activement.

Le 18 octobre 2017, le ministère des Finances a publié un document d’information confirmant son intention d’adopter des mesures pour limiter les avantages au titre du report d’impôt découlant des placements passifs détenus dans les sociétés privées. Les détails des mesures proposées seront publiés dans le budget fédéral de 2018.

Le document d’information du 18 octobre 2017 précise cependant ce qui suit :

  • Les investissements déjà effectués par les propriétaires de sociétés privées ainsi que les revenus futurs générés par ces investissements seront protégés – ces mesures ne s’appliqueront qu’à l’avenir;
  • Les mesures protègeront la capacité des entreprises à économiser en prévision des urgences ou à des fins d’investissements futurs, comme l’achat d’équipement, l’embauche et la formation du personnel ou le développement des activités;
  • Un seuil de revenu passif de 50 000 $ par année s’appliquera pour l’assujettissement aux nouvelles mesures, de sorte qu’il n’y aura aucune augmentation de l’impôt sur les revenus de placement inférieurs à ce seuil;
  • Des mesures seront prévues pour assurer le maintien des incitatifs offerts aux investisseurs providentiels et aux investisseurs de capital de risque, pour qu’ils continuent d’investir dans la prochaine génération d’innovateurs canadiens.

Baisse du taux d’imposition des PME

Le gouvernement a annoncé que le taux d’imposition fédéral applicable au revenu des sociétés admissibles à la déduction pour petite entreprise (DPE)9 passera de 10,5 % en 2017 à 10 % à compter du 1er janvier 2018 puis à 9 % à compter du 1er janvier 2019.

Les tableaux reproduits en annexe illustrent les taux d’imposition des sociétés combinés (fédéral-provincial) applicables aux revenus d’entreprise gagnés par une société au Québec, en Ontario et au Nouveau-Brunswick, à la lumière des changements annoncés.

Les paramètres d’imposition applicables aux dividendes ordinaires (non déterminés) seront modifiés en conséquence :

  • Le taux de majoration applicable à ces dividendes sera réduit pour passer de 17 % en 2017 à 16 % en 2018 puis à 15 % à compter de 2019;
  • Le taux du crédit d’impôt fédéral applicable à ces dividendes sera réduit pour passer de 10,5 % en 2017 à 10 % en 2018 puis à 9 % à compter de 2019.

Le taux d’imposition marginal maximal fédéral applicable aux dividendes ordinaires passera donc de 26,30 % en 2017 à 26,64 % en 2018 puis à 27,57 % à compter de 2019.

Le tableau suivant reflète l’impact de ces changements sur le taux d’imposition marginal maximal combiné (fédéral-provincial) applicable aux dividendes ordinaires :

Conclusion

Dans les communiqués publiés depuis le 16 octobre dernier, le gouvernement maintient qu’il entend « veiller à ce que le statut de société privée sous contrôle canadien ne soit pas utilisé pour réduire les obligations fiscales des particuliers à revenu élevé plutôt que pour soutenir les petites entreprises ». Par contre, de l’ensemble des mesures proposées le 18 juillet 2017 dans cet objectif, il ne reste semble-t-il que l’élargissement de l’impôt sur le revenu fractionné et l’imposition du revenu passif des sociétés. Or, on nous annonce des mesures allégées en comparaison avec ce qui avait initialement été envisagé.

Le gouvernement confirme qu’il publiera, dans le courant de l’automne, une ébauche de propositions législatives révisée qui présentera, dans les grandes lignes, les changements proposés à l’impôt sur le revenu fractionné. Raymond Chabot Grant Thornton surveille attentivement les développements de la saga amorcée le 18 juillet dernier afin d’assurer à sa clientèle un service adapté à ses besoins et à sa situation.

Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vous aider à déterminer les mesures qui s’appliquent à votre entreprise et vous assister dans les démarches nécessaires pour vous permettre d’en bénéficier. N’hésitez pas à le consulter.

De plus, visitez notre site rcgt.com pour toute information additionnelle.