Déduction pour amortissement accélérée

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Chronique d'expert - Raymond Chabot Grant Thornton

Dans le cadre de son énoncé économique déposé le 21 novembre 2018, le ministre des Finances du Canada a annoncé la mise en place de l’incitatif à l’investissement accéléré, qui donnera droit à une déduction pour amortissement (DPA) accélérée à l’ensemble des entreprises canadiennes pour une période de 10 ans. 

Des mesures bonifiées particulières sont également  mises en place à l’égard des biens utilisés pour la fabrication et la transformation (F&T) et pour la production d’énergie propre¹. À l’occasion de sa mise à jour économique déposée le 3 décembre 2018, le  gouvernement du Québec a annoncé son harmonisation aux mesures de DPA accélérée fédérales² ainsi que le remplacement de la déduction additionnelle pour amortissement temporaire de 60 % par une nouvelle déduction additionnelle permanente au taux de 30 %. La présente Nouvelle fiscale résume ces mesures.

INCITATIF À L’INVESTISSEMENT ACCÉLÉRÉ

Biens de toutes catégories

Le coût des biens en immobilisation acquis dans le but de gagner un revenu donne généralement droit à une DPA calculée en fonction des taux prescrits applicables à la catégorie d’amortissement donnée. En vertu de la « règle de demi-année », la DPA accordée pour la première année d’imposition³ à l’égard d’un bien est habituellement limitée à la moitié de l’amortissement calculé par ailleurs.

NOUVEAU ! L’incitatif à l’investissement accéléré bonifie temporairement la DPA qui pourra être réclamée dans la première année, à l’égard des biens acquis après le 20 novembre 2018, sous réserve de certaines exceptions⁴. Cet incitatif comporte deux volets de bonification, selon le moment où le bien devient prêt à être mis en service :

• Les biens acquis qui deviendront prêts à être mis en service avant 2028 ne seront pas assujettis à la règle de demi-année;
• Les biens qui deviendront prêts à être mis en service avant 2024 bénéficieront de plus d’une DPA bonifiée pour la première année, égale à 150% de la DPA par ailleurs calculée à l’égard du bien, selon les taux prescrits applicables à la catégorie.

Exemple : Un contribuable acquiert un bien inclus dans la catégorie 10 [taux de DPA de 30 %] pour un coût de 1 000 $en 2019. Il pourra déduire 450$⁵ dès la première année, au lieu des 150$ qu’il aurait habituellement pu déduire en vertu de la règle de demi-année⁶.

L’année suivante, si aucune nouvelle acquisition n’est faite, le contribuable pourra réclamer une DPA de 30 % de la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) de 550 $⁷.

 

Machine et matériel de fabrication et transformation – Catégorie 53

Depuis 2016⁸, une DPA accélérée au taux de 50 %⁹ est accordée à l’égard des machines et du matériel acquis dans le but principal d’être utilisés au Canada pour la F&T de biens destinés à la vente ou à la location¹⁰.

NOUVEAU ! Les biens inclus dans la catégorie 53 acquis après le 20 novembre 2018 et qui deviennent prêts à être mis en service avant 2028 donneront droit à une DPA accélérée dès la première année, selon des taux variant comme suit, selon le moment où le bien devient prêt à être mis en service :

• 100% du coût du bien prêt à être mis en service avant 2024;
• 75 % du coût du bien prêt à être mis en service en 2024 ou en 2025;
• 55 % du coût du bien prêt à être mis en service en 2026 ou en 2027.

Exemple : Un contribuable acquiert un bien inclus dans la catégorie 53 au coût de 1 000 $en 2019. Il pourra déduire le plein coût de ce bien (1 000 $) dans l’année.

 

Bien servant à la production d’énergie propre – Catégories 43.1 et 43.2

Le matériel de production d’énergie propre inclus dans la catégorie 43.1 donne généralement droit à une DPA au taux de 30 % et une DPA accélérée au taux de 50 % est accordée à l’égard de
certains biens admissibles acquis avant 2025¹¹.

NOUVEAU ! Les biens inclus dans les catégories 43.1 et 43.2 acquis après le 20 novembre 2018 et qui deviennent prêts à être mis en service avant 2028 donneront droit à une DPA accélérée dès la première année, selon des taux variant comme suit, selon le moment où le bien devient prêt à être mis en service¹²:

• 100 % du coût du bien prêt à être mis en service avant 2024;
• 75 % du coût du bien prêt à être mis en service en 2024 ou en 2025;
• 55 % du coût du bien prêt à être mis en service en 2026 ou en 2027.

 

Incitatif à l’investissement accéléré- Québec

Le gouvernement du Québec harmonisera sa législation aux mesures fédérales décrites précédemment. De plus, aux fins de l’impôt du Québec, l’incitatif à l’investissement accéléré sera bonifié de sorte que les biens suivants acquis après le 3 décembre 2018 et prêts à être mis en service avant 2024 donnent droit à une DPA accélérée égale à 100 % de leur coût d’acquisition, dès la première
année d’imposition¹³ :

• Le matériel électronique universel de traitement de l’information (catégorie 50);
• Une propriété intellectuelle admissible incluse dans les catégories 14, 14.1 ou 44.

 

Propriété intellectuelle admissible

Une « propriété intellectuelle admissible » désigne un brevet ou un droit permettant l’utilisation de renseignements brevetés, une licence, un permis, un savoir-faire, un secret commercial ou un autre bien semblable qui constitue un ensemble de connaissances et qui remplit les conditions suivantes¹⁴ :

• Le bien est acquis dans le cadre d’un transfert de technologie¹⁵ ou est développé par le contribuable ou pour son compte de façon à permettre à ce dernier d’implanter une innovation ou une
invention concernant son entreprise¹⁶;
• Il commence à être utilisé dans un délai raisonnable;
• Pendant la période d’implantation de l’innovation ou de l’invention;
• Il est utilisé uniquement au Québec principalement dans l’entreprise du contribuable¹⁷; il n’est pas utilisé pour gagner un revenu brut constituant un loyer ou une redevance. Calcul de la DPA accélérée : acquisitions nettes.

La DPA accélérée offerte au terme de l’incitatif à l’investissement accéléré est calculée sur les acquisitions nettes de l’exercice. Le cas échéant, un montant égal au moins élevé du coût ou du produit de disposition du bien dont il est disposé réduira en premier lieu les acquisitions de l’exercice qui ne sont pas admissibles à la DPA accélérée.

Exemple : Un contribuable acquiert un bien inclus dans la catégorie 53 au coût de 1 000 $ en 2019 et il dispose d’un bien de cette même catégorie pour un produit de disposition de 200 $. Il aura
droit à une DPA d’un montant de 8OO $¹⁸ dans l’année.

 

DÉDUCTION ADDITIONNELLE POUR AMORTISSEMENT- QUÉBEC

Depuis 2017, une déduction additionnelle pour amortissement est accordée temporairement¹⁹ au Québec à l’égard du matériel de F&T (catégorie 53) et du matériel électronique universel de traitement de l’information (catégorie 50). Cette déduction additionnelle correspond à 60 %²⁰ de la DPA réclamée à l’égard du bien et elle est offerte pour l’année où le bien est mis en service et pour l’année suivante.

NOUVEAU ! Pour les biens acquis après le 3 décembre 2018, la déduction additionnelle pour amortissement temporaire de 60 % est abolie et remplacée par une nouvelle déduction pour amortissement additionnelle de 30 %.

Abolition de la déduction additionnelle de 60 % – Règles transitoires

Les biens acquis après le 20 novembre 2018 et avant le 4 décembre 2018 qui sont admissibles à la déduction additionnelle de 60% seront soumis à une règle transitoire visant à limiter le montant pouvant être réclamé à ce titre à 60 % de la DPA qui aurait été calculée à l’égard du bien, n’eût été l’instauration de l’incitatif à l’investissement accéléré. En résumé, les biens visés par la règle transitoire seront admissibles à une DPA accélérée égale à 100% de leur coût d’acquisition dès la première année, au titre de l’incitatif à l’investissement accéléré, et ils donneront également droit à une déduction additionnelle échelonnée sur deux ans, calculée selon les anciennes règles.

Exemple : Un contribuable acquiert un bien inclus dans la catégorie 53 [taux de DPA de 50%] pour un coût de 100 000$ le 25 novembre 2018. Il pourra déduire 100 000 $ au titre de la DPA pour la première année et 15 000 $²¹ au titre de la déduction additionnelle. L’année suivante, si aucune nouvelle acquisition n’est faite, il pourra réclamer une déduction additionnelle de 22 500 $²².
Cette règle transitoire s’appliquera également à un bien admissible acquis après le 3 décembre 2018 mais avant le 1er juillet 2019, si l’une ou l’autre des conditions suivantes est satisfaite :

• Le bien est acquis conformément à une obligation écrite contractée au plus tard le 3 décembre 2018;
• La construction du bien par le contribuable, ou pour son compte, était commencée le 3 décembre 2018.

 

Nouvelle déduction additionnelle permanente – 30 %

NOUVEAU ! La nouvelle déduction additionnelle permanente correspond à 30 % de la DPA réclamée dans l’année antérieure à l’égard d’un bien admissible. Les biens d’une même catégorie donnant droit à cette déduction additionnelle seront inclus dans une catégorie distincte.

Biens admissibles

La nouvelle déduction additionnelle pour amortissement vise les biens neufs acquis après le 3 décembre 2018 qui sont compris dans l’une des catégories suivantes²³ :

• Machine et matériel de F&T (catégorie 53)²⁴;
• Bien servant à la production d’énergie propre (catégories 43.1 et43.2);
• Matériel électronique universel de traitement de l’information (catégorie 50);
• Propriétés intellectuelles admissibles²⁵ (catégories 14, 14.1 et44).

Le bien doit être utilisé principalement au Québec dans le cadre d’une entreprise pour une période minimale de 730 jours consécutifs suivant le début de son utilisation et la société doit avoir commencé à l’utiliser dans un délai raisonnable après son acquisition.

Exemple : Un contribuable acquiert un bien inclus dans la catégorie 53 pour un coût de 100 000 $en 2019. Il pourra déduire 100 000 $ au titre de la DPA pour la première année
et 30 000 $ au titre de la déduction additionnelle dans l’année subséquente.

Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vous aider à déterminer les mesures qui s’appliquent à votre entreprise et vous assister dans les démarches nécessaires pour vous permettre d’en bénéficier. N’hésitez pas à le consulter. De plus, visitez notre site rcgt.com pour toute information additionnelle.

 

Annexe

¹ Le gouvernement de l’Ontario a annoncé son intention de s’harmoniser à ces mesures.
² Sous réserve de règles particulières prévues pour les propriétés intellectuelles admissibles et le matériel électronique universel de traitement de l’information.
³ Soit, de façon générale, dans l’année de l’acquisition du bien ou dans l’année où il devient prêt à être mis en service s’il ne l’était pas au moment de son acquisition.
⁴ Sont notamment exclus de l’application de l’incitatif à l’investissement accéléré les biens acquis par l’entremise d’un roulement fiscal (incluant les biens transférés dans le cadre d’une fusion ou d’une liquidation) et certains biens acquis d’une personne avec laquelle le contribuable a un lien de dépendance.
⁵ Soit 150% de la DPA de 300 $ (1 000 $ X 30% [taux de DPA applicable à la catégorie]) calculée par ailleurs à l’égard du bien pour l’année.
⁶ Soit 50% [règle de demi-année] de la DPA de 300 $ (1 000 $X 30% [taux de DPA applicable à la catégorie]).
⁷ Soit 1 000 $ – 450 $. Aucun montant supplémentaire n’est accordé dans les années subséquentes en vertu de l’incitatif à l’investissement accéléré.
⁸ Cette mesure s’applique aux biens acquis après 2015 et avant 2026 (taux de 30% pour les biens acquis après 2025).
⁹ Calculée selon la méthode de l’amortissement dégressif.
¹⁰ Ces biens, qui seraient autrement inclus dans la catégorie 29, sont inclus dans la catégorie 53 et ils sont assujettis à la règle de demi-année.
¹¹ Ces biens sont inclus dans la catégorie 43.2. Pour en savoir plus au sujet des biens inclus dans les catégories 43.1 et 43,2, consulter la plus récente version de la Nouvelle fiscale No. 876.
¹² La catégorie 43.2 n’est disponible qu’à l’égard des biens acquis avant 2025. Ainsi, après 2024, tous les biens admissibles sont inclus dans la catégorie 43.1 .
¹³ Aux fins de l’impôt fédéral, ces biens sont admissibles à une DPA de 150% de la DPA calculée par ailleurs, en vertu de l’incitatif à l’amortissement accéléré.
¹⁴ Sont exclus des propriétés intellectuelles admissibles, les marques de commerce, dessins industriels, droits d’auteur ou autres biens semblables qui constituent l’expression d’une connaissance ou d’un ensemble de connaissances.
¹⁵ « Transfert de technologie » désigne la transmission de connaissances sous forme de savoir-faire, de techniques, de procédés ou de formules.
¹⁶ Sont exclues les acquisitions effectuées auprès d’une personne ou d’une société de personnes avec laquelle le contribuable a un lien de dépendance.
¹⁷ Est aussi admissible l’utilisation par une personne avec lien de dépendance lorsque le bien a été acquis par transfert, liquidation ou fusion.
¹⁸ 100% X (1 000 $ – 800$).
¹⁹ La mesure s’appliquait aux biens acquis avant le 1•’ avril 2020.
²⁰ 35% de la DPA pour les biens acquis après le 28 mars 2017 et avant le 28 mars 2018.
²¹ Soit un montant correspondant à 60% de la DPA qu’il aurait eu le droit de réclamer à l’égard du bien cette, n’eut été l’instauration de l’incitalif à l’investissement accéléré: 60 % de 25 000 % (100 000 $ X 50 % [taux de DPA applicable à la catégorie] X Y, [règle de demi-année]).
²² Soit un montant correspondant à 60% de la DPA qu’il aurait eu le droit de réclamer à l’égard du bien, n’eût été l’instauration de l’incitatif à l’investissement accéléré : 60% de 37 500 $ (75 000$ [solde de FNACC au début de l’année] X 50% [taux de DPA applicable à la catégorie]).
²³ Excluant les biens des catégories 50 et 53 qui sont admissibles à la DPA additionnelle de 60% en vertu de la règle transitoire.
²⁴ Catégorie 43 pour les biens acquis après 2025 {dans la mesure où le bien aurait été inclus dans la catégorie 53 avant cette date).
²⁵ Désigne une propriété intellectuelle admissible à la DPA accélérée au Québec en vertu de l’incitatif à l’investissement accéléré.

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